Conditions générales

Article 1 - Définitions

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément réunis dans la même pièce ;
5. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Jour : jour calendrier ;
8. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
9. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

SKIL BV (parts.skileurope.com)
Rithmeesterpark 22 A1
4838 GZ Breda
Nederland

Numéro de Chambre de Commerce : 66638054
Numéro de TVA : NL856641273B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales sont consultables chez l'entrepreneur et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises pour cela ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de maintien du prix ;
   • le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur peut être informé avant la conclusion du contrat des actions non voulues par lui, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant la conclusion du contrat ;
   • les langues éventuelles, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat portant sur une livraison continue ou périodique de produits ou services.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de la disposition du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
   a) l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec ses plaintes ;
   b) les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   c) les informations sur le service après-vente existant et les garanties ;
   d) les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   e) les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
   
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6a - Droit de rétractation lors de la livraison de produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours ouvrables. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par ou au nom du consommateur.
2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 6b - Droit de rétractation lors de la livraison de services

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours ouvrables, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur n'a pas de droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   a) qui ont été réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
   b) qui sont clairement de nature personnelle ;
   c) qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
   d) qui peuvent rapidement se périmer ou vieillir ;
   e) dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   f) pour les journaux et magazines individuels ;
   g) pour les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
   
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   a) concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à exécuter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   b) dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   c) concernant les paris et loteries.
   

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   a) qu'elles sont le résultat de réglementations ou dispositions légales ; ou
   b) que le consommateur a l'autorité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
   
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services s'entendent TVA comprise.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Un arrangement proposé comme garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance concernant un manquement dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestations de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation éventuelle.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Transactions de durée

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu à durée indéterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au maximum un mois.
2. Un contrat conclu à durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu qu'en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le préavis après prolongation du contrat sera au maximum d'un mois.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord ultérieur, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d'un contrat de prestation de service, dans les 14 jours suivant la remise des documents relatifs à ce contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve de limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 15 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.